CERTIFICAT D’URBANISME
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété

1. Objet :
Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain concerné.

2. Dossier administratif et technique :

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.

4. Délai de délivrance :
2 mois après le dépôt de la demande.

5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

NB :
Le certificat d’urbanisme est réputé caduc, 1 année après sa notification.

CERTIFICAT DE CONFORMITE
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété

1. Objet :
Conformité des travaux réalisés et vaut permis d’habiter ou de mise en exploitation de la construction.

2. Dossier :
Déclaration d’achèvement des travaux.

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Délai de délivrance :
3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de sa compétence.
3 mois, par le Wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle du Ministre.

NB :
Le certificat de conformité est obligatoire pour l’établissement du titre de propriété de la construction réalisée.

CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété

1. Objet :
Renseigne sur les possibilités de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière bâtie.

2. Dossier administratif et technique :

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain

4. Délai de délivrance :
2 mois par le P/APC.

NB :
Le certificat de morcellement est réputé caduc, 1 année après sa notification.

Le certificat de morcellement ne vaut pas certificat d’urbanisme.