PERMIS DE LOTIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété

3. Dossier technique :
- Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.

4. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.

5. Délai de délivrance :
- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional

6. Sursis à saturer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

7. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

NB :
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :

- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).

PERMIS DE CONSTRUIRE
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété

1. Objet :
Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.

2. Dossier administratif et technique :
Elaboré par l’Architecte.

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Délai de délivrance :
3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,
4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,
4 mois, par le Wali, pour les constructions et installations réalisé pour le compte de l’Etat et de la Wilaya,
4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.

5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

NB :
Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti.

PERMIS DE DEMOLIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété

1. Objet :
Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.

2. Dossier administratif et technique :
Elaboré par l’Architecte.

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Délai de délivrance :
3 mois, par le P/APC

5. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

NB :
Le permis de démolir est réputé caduc si:
- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,
- annulé par décision de justice.

Suite