Textes de référence

- Loi n° 90.29 du 1er Décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme modifiée et complétée par la loi N° 04-05 du 14 août 2004.

- Décret exécutif n° 91.178 du 28 Mai 1991, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du POS, modifié et complété par le décret exécutif n°05-318 du 10 septembre 2005.

INITIATION : (LOI /art 34)

Président de l’Assemblée Populaire Communale concernée.

PRESCRIPTION : (décret / art : 2, 3, 4, 7)

* Délibération APC concernée (s)
* Affichage durant un mois au siège APC (s)
* Notification au Wali
* Notification aux différentes associations locales d’usagers qui disposent de quinze (15) jours pour faire connaître si elles veulent être associées à l’élaboration du POS.
* A l’issue du délais de 15 jours, un arrêté précisant la liste des participants (administrations, organismes publics, associations) devant être consultés sur le projet, et pris par le Président d’Assemblée Populaire Communale (s) concernés (s).

PHASAGE POSSIBLE (chaque phase est soumise à l’adoption)

- Etat de fait
- Aménagement et études VRD
- Règlement

ELABORATION : 6 -12 mois

ADOPTION : (loi / art 35.36)

* Projet adopté par délibération de l’APC(s) concernée (s) (loi / art/35).
* Notification aux administrations publiques, organismes et services de l’Etat concernés, qui disposent de 60 jours pour émettre leurs avis et observations (décret / art 09).
* Mise à l’enquête publique (60 jours) par arrêté du PAPC concerné (loi / art 36).

APPROBATION : (loi / art 36)

* Transmission au Wali du POS éventuellement modifié qui doit faire connaître son avis dans les 30 jours à compter de la réception du dossier.
* Approbation par délibération de l’APC concernée (loi / art 36).
* Notification à : (décret / art 16)
- Chambre de commerce,
- Chambre de l’Agriculture,
- Wali territorialement compétent
- Services de l’Etat chargé de l’urbanisme au niveau de la wilaya concernée
* Mise à la disposition du public (loi / art 36).