TEXTES DE REFERENCE
- Loi n°90.29 du 1er .12.1990 relative à l’aménagement
et l’urbanisme, modifiée et complétée
par la loi N°04-05 du 14 août 2004.
- Décret exécutif n°91.177 du 28 Mai 1991
fixant les procédures d’élaboration et
d’approbation du P.D.A.U, modifié et complété
par le décret exécutif n°05-317 du 10 sept
2005.
INITIATION : (LOI /art 24)
Président de (S) l’Assemblée (S) Populaire
(S) Communale(S) concernée(S).
PRESCRIPTION : (décret / art : 2, 3, 4, 6)
• Délibération APC concernée (s).
• Affichage durant 01 mois au siège APC (s)
• Notification au wali.
• Notification aux différentes associations locales
d’usagers qui disposent de 15 jours pour faire connaître
si elles veulent être associées à l’élaboration
du PDAU.
• A l’issue du délai des 15 jours, un arrêté
précisant la liste des participants (administration,
organismes publics, associations) devant être consultés
sur le projet, et pris par le (les) P/APC (s) concerné
(s).
PHASAGE POSSIBLE : (chaque phase est soumise à l’adoption)
? Etat de fait
? Aménagement
? Règlement
ELABORATION : 18 - 24 mois
ADOPTION : (loi / art 25.26)
• Projet adopté par délibération
de l’APC (s) concernée (s) (loi / art 25).
• Notification aux administrations publiques, organismes
et services publics, associations et services de l’Etat
concernés (distribution d’énergie, transport,
distribution de l’eau) qui disposent de 60 jours pour
émettre leurs avis et observations (décret /
art 9).
• Mise à l’enquête publique (45 jours)
(loi / art 26).
APPROBATION : (loi / art 27)
• Transmission au wali pour recueillir l’avis
de l’APW.
• Approbation par arrêté
- du wali pour ou les communes dont la population est inférieure
à 200.000 habitants
- interministériel (Ministre chargé de l’urbanisme
et Ministre chargé des collectivités
Locales), pour la, ou les communes dont la population est
comprise entre 200.000 et 500.000 habitants.
• Approbation par décret exécutif pour
la ou les communes dont la population est supérieure
à 500.000 habitants.
• Notification aux différents Ministères.
• Mise à la disposition du public. |
