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L’Inspection Générale composée
comme suit :
MISSIONS DE
L'INSPECTION GENERALE :
L’inspection générale
est chargée, dans le cadre de sa mission générale,
de concevoir et mettre en œuvre les mesures et
les moyens nécessaires pour l’évaluation
et le contrôle des activités des structures
et organismes relevant du ministère de l’habitat.
L’inspection générale
a pour mission :
- de s’assurer du fonctionnement normal et
régulier des structures déconcentrées
ainsi que des établissements et organismes
publics placés sous tutelle du ministère
de l’habitat et de prévenir les défaillances
dans leur gestion,
- de veiller à la préservation et
à l’utilisation rationnelle et optimale
des moyens et ressources mis à la disposition
du secteur,
- de s’assurer de la mise en œuvre et
du suivi des décisions et orientations arrêtées
par le ministre de l’habitat,
- de contrôler l’application de la législation
et de la réglementation technique spécifique
au secteur de l’habitat,
- de s’assurer que des organismes soumis à
un cahier des charges, subissant des sujétions
de service public ou gérant un service public,
respectent les engagements souscrits par eux,
- de proposer toutes mesures et recommandations
de nature à améliorer l’organisation
et le fonctionnement des structures et services
inspectés.
L’inspection générale
peut être, en outre, appelée à effectuer
toute étude et analyse, toute mission ponctuelle
de contrôle sur des dossiers précis, des
situations particulières ou des requêtes
relevant des attributions du ministre de l’habitat.
L’inspection générale
intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection
qu’elle établit et qu’elle soumet
à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une
manière inopinée à la demande du
ministre pour effectuer toute mission d’enquête
rendue nécessaire par une situation particulière.
Toute mission d’inspection, d’enquête
ou de contrôle est sanctionnée par un rapport
que l’inspecteur général adresse
au ministre.
L’inspecteur général
établit, en outre, un rapport annuel d’activité
qu’il adresse au ministre et dans lequel il formule
ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement
des services du secteur et la qualité de leurs
prestations.
L’inspection peut, à l’occasion
de ses interventions, prendre des mesures conservatoires
dictées par les circonstances en vue de rétablir
le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.
Elle doit en rendre compte immédiatement
au ministre.
L’inspection générale
du ministère de l’habitat est dirigée
par un inspecteur général assisté
de six (6) inspecteurs.
L’inspecteur général
anime, coordonne, et suit les activités des inspecteurs
placés sus son autorité.
Dans la limite de ses attributions,
l’inspecteur général reçoit
délégation de signature du ministre.
Les inspecteurs en mission régulière
sont habilités à avoir accès et
demander toutes informations et documents jugés
utiles pour l’exécution de leurs missions.
La répartition des tâches
entre les inspecteurs est fixée par le ministre
de l’habitat sur proposition de l’inspecteur
général.
Les emplois d’inspecteur général
et d’inspecteurs, prévus par le présent
décret, sont pourvus, classés et rémunérés
dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur relative aux fonctions supérieures
de l’état.
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