Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action approuvé conformément aux dispositions de la constitution, le ministre de l’habitat et de l'urbanisme propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du logement, de l’urbanisme et de la construction et de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil de gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine du logement, le ministre est compétent pour:

	la définition des stratégies de développement du logement,
	la définition des programmes adaptés aux conditions économiques et sociales des ménages,
	le développement de la promotion immobilière publique et privée,
	la définition d’une politique de moyens et de gestion du patrimoine immobilier,
	la préservation et la maintenance du patrimoine immobilier,
	la détermination des sommes des règlements relatifs à la qualité du logement.

Pour assurer ces missions, le ministre élabore et met en œuvre:

	les mesures tendant au développement de la réalisation de logements, notamment:
	les mesures législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière et veille à leur application,
	les mécanismes de soutien de l’Etat au profit des ménages pour l’accession au logement par la location ou la propriété,
	les mesures législatives et réglementaires régissant la location et les loyers, la location vente, la vente de bien immobiliers et, de manière générale, toute mesure de régulation des transactions du marché de immobilier et veille à leur application. Il définit et impulse les mesures de soutien à la promotion foncière pour le développement du logement.

Dans le domaine de l’Urbanisme, le ministre de l’habitat est compétent pour l’ouverture des activités qui contribuent à l’aménagement et au réaménagement de l’espace urbain en tant que cadre de vie et de lieu d’échanges.

A ce titre, relevant des activités de l’urbanisme, la détermination et la fixation de règles d’utilisation des sols pour l’implantation d’infrastructures à usage d’habitat, d’équipement à usage de toute nature ou d’infrastructures à caractère économique, social, culturel, éducatif et scientifique.

Relèvent également de l’urbanisme les voleries et réseaux divers, l’harmonie architecturale urbaine ainsi que les normes d’utilisation de fonctionnement des infrastructures urbaines y compris les normes d’hygiène de sécurité et de maintenance.

Pour assurer ces missions, le ministre

	initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application,
	impulse et soutien les activités de l’urbanisme .

Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification urbaine à tous les échelons en cohérence avec les schémas nationaux et régionaux d’aménagement du territoire et les plans de développement.

Il propose pour ce qui le concerne, les plans de développement à long , moyen et court termes en matière d’aménagement ou de réaménagement urbain.

Il veille à l’utilisation rationnelle des sols et édicte les règles y afférentes. A cet effet, il participe à la confection des instruments juridiques et techniques régissant le classement des sols, les règles d’appropriation et d’expropriation, la protection des sites et, de manière générale, toute mesure propre assurer un développent urbain équilibré.

Il participe avec les autorités concernées à l’élaboration des schémas ou plans d’aménagement du territoire et aux travaux de planification.

Il veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles et prescriptions techniques et fonctionnelles correspondant aux différentes formes de constructions et en contrôle l’application.

Dans le domaine de la construction, le ministre de l’habitat est compétent pour:

	la définition des normes en matériaux de construction, l’agrément des matériaux nouveaux l’élaboration des normes techniques de la construction, leur mise à jour en fonction de l’évolution des technologies et du progrès technique,
	la réglementation en matière d’utilisation des matériaux,
	l’organisation et la réglementation des professions de la construction,
	la définition des conditions de régulation du marché de la construction pour ce qui le concerne.

Pour assurer ces missions, le ministre élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application.

A cet effet, il est chargé d’élaborer, de mettre à jour et de veiller à l’application de la réglementation régissant la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’exécution des ouvrages bâtis.

Il détermine les modalités de promotion des capacités nationales dans le domaine de la construction.

Il encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et la diffusion des résultats auprès des opérations concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile à ces activités.