PREAMBULE
Dans le sillage des principes édictés par le décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière, l’Etat encourage les activités de promotion immobilière initiées par des personnes physiques ou morales sous la forme d’actes de commerce.
C’est à ce titre que le segment du logement promotionnel « aidé » a été élaboré et amélioré de manière séquentielle au fur et mesure de sa mise en œuvre depuis 1994.

REFERENCE REGLEMENTAIRES
Décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière ;

Décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (CNL) modifié et complété par le décret exécutif n° 94-111 du 18 mai 1994 ;

Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ;

Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, modifié et complété, fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1429 correspondant au 13 septembre 2008 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages.

DEFINITION
Le logement social participatif constitue en fait un logement promotionnel aidé obéissant à l’instigation d’organismes par le biais de promoteurs immobiliers et d’opérateurs publics ou privés lesquels peuvent, sur la base d’avantages financiers et fiscaux octroyés par l’Etat, susciter une demande potentielle solvable parmi les ménages dits à revenu intermédiaire.

CARACTERISTIQUES
Ce logement revêt à la fois le caractère promotionnel et le caractère social.
Il a le caractère promotionnel parce qu’il est initié par des promoteurs, pour leur propre compte ou celui d’organismes publics, suivant diverses typologies en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction.
Il a le caractère social parce qu’il bénéficie du soutien de l’Etat sous forme d’aides directes et indirectes.
Ce soutien vise à augmenter la solvabilité des postulants à l’acquisition d’un logement auprès des promoteurs et/ou des établissements financiers dans le cas de recours au crédit immobilier.

LE SOUTIEN DE L’ETAT
1. Aide directe de l’Etat :
Il s’agit d’une aide financière non remboursable dite « aide à l’accession à la propriété » instituée par les dispositions du décret exécutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement (CNL) en matière de soutien financier des ménages.
Le montant de l’aide frontale accordée par la caisse nationale du logement pour l’acquisition d’un logement neuf auprès d’un promoteur, ou la réalisation, en auto construction en milieu rural, est fixé à 700.000,00 DA.

L’aide à la réhabilitation et/ou l’extension est déterminée sur la base d’une étude préalable, approuvée par les services habilités du ministère chargé de l’habitat, dans les limites des ressources financières susceptibles d’être mobilisées à raison d’un montant maximal de 700.000,00 DA par logement.
2. Aides indirectes :
L’Etat consent d’autres avantages, sous forme d’aides indirectes, au profit des souscripteurs aux logements de cette nature, il s’agit :
D’un abattement de 80% sur la valeur des terrains domaniaux reconnus nécessaires pour servir à la réalisation de programmes de logements sociaux participatifs (arrêté interministériel du 05 avril 2003).

D’une exonération de l’IRG et de l’IBS applicables sur les bénéfices tirés des activités de réalisation des programmes de logements répondant aux conditions réglementaires en termes de coût de cession et de surface du logement (arrêté interministériel du 08 mars 2006).

D’une exonération du paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le bénéfice des aides financières est réservé aux ménages justifiant d’un revenu mensuel n’excédant pas six (6) fois le SNMG.

En outre, les postulants à l’aide à l’acquisition d’un logement neuf ou à l’aide à l’auto construction d’un logement en milieu rural doivent également justifier de :

? n’avoir pas bénéficié de l’attribution d’un logement du patrimoine public locatif sauf engagement préalable de restitution de ce logement,
? n’avoir pas bénéficié d’une aide de l’Etat destinée au logement ;
? ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation.

Les aides à l’accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre (4) fois le montant de l’aide financière.