PREAMBULE

Dans le sillage des principes édictés par le décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière (trouver ce décret dans la rubrique réglementation), l’Etat encourage les activités de promotion immobilière initiées par des personnes physiques ou morales sous la forme d’actes de commerce.

C’est à ce titre que le segment du logement promotionnel « aidé » a été élaboré et amélioré de manière séquentielle au fur et mesure de sa mise en œuvre depuis 1994.

DEFINITION

Le logement social participatif constitue en fait un logement promotionnel aidé obéissant à l’instigation d’organismes par le biais de promoteurs immobiliers et d’opérateurs publics ou privés lesquels peuvent, sur la base d’avantages financiers et fiscaux octroyés par l’Etat, susciter une demande potentielle solvable parmi les ménages dits à revenu intermédiaire.

CARACTERISTIQUES

Ce logement revêt à la fois le caractère promotionnel et le caractère social.

Il a le caractère promotionnel parce qu’il est initié par des promoteurs, pour leur propre compte ou celui d’organismes publics, suivant diverses typologies en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction.

Il a le caractère social parce qu’il bénéficie du soutien de l’Etat sous forme d’aides directes et indirectes.

Ce soutien vise à augmenter la solvabilité des postulants à l’acquisition d’un logement auprès des promoteurs et/ou des établissements financiers dans le cas de recours au crédit immobilier.

LE SOUTIEN DE L’ETAT

1. Aide directe de l’Etat :

Il s’agit d’une aide financière non remboursable dite « aide à l’accession à la propriété » instituée par les dispositions du décret exécutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement (CNL) en matière de soutien financier des ménages. (trouver ce décret dans la rubrique réglementation)

Le niveau de l’aide financière accordée par la Caisse Nationale du Logement (CNL) est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit :

CATEGORIES REVENUS (DA) MONTANT DE L’AIDE
I R<2,5 SNMG 500.000DA
II 2,5< R <4 SNMG 450.000DA
III 4< R< 5 SNMG 400.000DA

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est actuellement fixé à 12 000 DA/mois.

2. Aides indirectes :

L’Etat consent d’autres avantages, sous forme d’aides indirectes, au profit des souscripteurs aux logements de cette nature, il s’agit :

D’un abattement de 80% sur la valeur des terrains domaniaux reconnus nécessaires pour servir à la réalisation de programmes de logements sociaux participatifs ( arrêté interministériel du 05 avril 2003) .
D’une exonération de l’IRG et de l’IBS applicables sur les bénéfices tirés des activités de réalisation des programmes de logements répondant aux conditions réglementaires en termes de coût de cession et de surface du logement ( arrêté interministériel du 08 mars 2006) .
D’une exonération du paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

En contrepartie du soutien et des aides octroyées par l’Etat, ce segment d’offres est réservé aux ménages dits à revenus intermédiaires lesquels ne sont pas susceptibles de bénéficier de logements sociaux locatifs en raison de leur revenu moyen mais qui, en même en temps, ne leur permet pas de mobiliser, y compris à travers un crédit bancaire, les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses d’acquisition d’un logement promotionnel à caractère commercial.