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L’Inspection Générale composé
comme suit :
MISSIONS DE L'INSPECTION GENERALE :
L’inspection générale
est chargée, dans le cadre de sa mission générale,
de concevoir et mettre en œuvre les mesures et les moyens
nécessaires pour l’évaluation et le contrôle
des activités des structures et organismes relevant
du ministère de l’habitat.
L’inspection générale
a pour mission :
- de s’assurer du fonctionnement normal et régulier
des structures déconcentrés ainsi que des
établissements et organismes publics placés
sous tutelle du ministère de l’habitat et
de prévenir les défaillances dans leur gestion,
- de veiller à la préservation et à
l’utilisation rationnelle et optimale des moyens
et ressources mis à la disposition du secteur,
- de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi
des décisions et orientations arrêtées
par le ministre de l’habitat,
- de contrôler l’application de la législation
et de la réglementation technique spécifique
au secteur de l’habitat,
- de s’assurer que des organismes soumis à
un cahier des charges, subissant des sujétions
de service public ou gérant un service public,
respectent les engagements souscrits par eux,
- de proposer toutes mesures et recommandations de nature
à améliorer l’organisation et le fonctionnement
des structures et services inspectés.
L’inspection générale
peut être, en outre, appelée à effectuer
toute étude et analyse, toute mission ponctuelle de
contrôle sur des dossiers précis, des situations
particulières ou des requêtes relevant des attributions
du ministre de l’habitat.
L’inspection générale
intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection
qu’elle établit et qu’elle soumet à
l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une
manière inopinée à la demande du ministre
pour effectuer toute mission d’enquête rendue
nécessaire par une situation particulière.
Toute mission d’inspection, d’enquête
ou de contrôle est sanctionnée par un rapport
que l’inspecteur général adresse au ministre.
L’inspecteur général
établit, en outre, un rapport annuel d’activité
qu’il adresse au ministre et dans lequel il formule
ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement
des services du secteur et la qualité de leurs prestations.
L’inspection peut, à l’occasion
de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées
par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement
des structures et organismes inspectés.
Elle doit en rendre compte immédiatement
au ministre.
L’inspection générale
du ministère de l’habitat est dirigée
par un inspecteur général assisté de
six (6) inspecteurs.
L’inspecteur général
anime, coordonne, et suit les activités des inspecteurs
placés sus son autorité.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur
général reçoit délégation
de signature du ministre.
Les inspecteurs en mission régulière
sont habilités à avoir accès et demander
toutes informations et documents jugés utiles pour
l’exécution de leurs missions.
La répartition des tâches entre
les inspecteurs est fixée par le ministre de l’habitat
sur proposition de l’inspecteur général.
Les emplois d’inspecteur général
et d’inspecteurs, prévus par le présent
décret, sont pourvus, classés et rémunérés
dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur relative aux fonctions supérieures de l’état.
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