| Présentation
du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de
la Promotion Immobilière
www.fgcmpi.org.dz
Le Fonds de Garantie et de
Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière a été
institué par le décret législatif n°
93-03 du 01 mars 1993 portant sur l’activité
immobilière (en son article 13).
Quant à sa création officielle,
elle a été promulguée par le décret
exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997.
Organisme à caractère
mutualiste, le Fonds ne poursuit pas de but lucratif. Il est
placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat
et de l’Urbanisme, mais jouit de la personnalité
morale et de l’autonomie financière.
Sa mission consiste à
garantir les paiements effectués sous forme d’avances,
à la commande, par les futurs acquéreurs de
logements (ou immeubles à usage autre que d’habitation)
dans le cadre d’une vente sur plans (V.S.P).
La forme d’organisation
retenue pour le Fonds lui confère une certaine indépendance
vis-à-vis de l’Etat, notamment du fait de la
solidarité et de la participation directe et active
des principaux acteurs que sont les promoteurs adhérents,
et ce, à travers les organes de gestion prévus
légalement à cet effet, dont :
- Le Bureau de l’Assemblée générale
des promoteurs adhérents (05 membres élus)
;
- Le Conseil de Déontologie (05 membres
élus) ;
- Le Conseil de Discipline (05 membres élus)
;
- Le Conseil d’Administration (07 membres
élus) ;
Outre ces organes, le Fonds
est doté d’un Comité de Garantie, composé
de 04 membres et présidé par le Directeur Général.
Ledit Comité est seul habilité à se prononcer
sur l’octroi de la garantie, et ce, après examen
des demandes, selon des critères arrêtés
par le Fonds et approuvés par le Ministère de
l’Habitat et de l’Urbanisme.
Le Fonds dispose actuellement
de plusieurs représentations, installées notamment
à Oran, Annaba, Bordj Bou Ariridj et Biskra.
Au jour d’aujourd’hui,
le Fonds compte 482 promoteurs adhérents. Il a garanti
53497 logements et une superficie de 104503.47 m2 de construction
à usage commercial vendus selon la formule de la V.S.P.
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