Le Logement Promotionnel Aidé (LPA)
Le logement promotionnel aidé est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies.
Il est destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat.
Ce segment s’adresse à des postulants à revenus moyens ; l’accès à ce type de logement est réalisé selon un montage financier qui tient compte d’un apport personnel, d’un crédit bonifié et d’une aide frontale directe.
Qui peut bénéficier du Logement Promotionnel Aidé?
Ne peut prétendre au Logement Promotionnel aidé la personne qui :
- possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
- est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;
- a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;
- a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction ou de l’aménagement d’un logement.
Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
Les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’acquisition d’un Logement Promotionnel Aidé
- 700 000 Da lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (04) fois le salaire national minimum garanti ;
- 400 000 Da lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à sic (06) fois le salaire national minimum garanti.
Le revenu est constitué par celui du postulant augmenté, le cas échéant par celui du conjoint.
L’aide frontale peut être également cumulée avec un crédit bancaire dont le taux d’intérêt et bonifié par le trésor public. Le taux débiteur est fixé par la réglementation à 1% pour cette catégorie de postulants.
Avantages indirectes :
Le LPA bénéficie en outre de :
- La cession du foncier domanial destiné à servir d’assiette avec un abattement de prix de:
- 80% pour les wilayas du nord
- 90% pour les wilayas des hauts plateaux
- 95% pour les wilayas du sud
- Crédit a taux bonifié pour le promoteur (4% à la charge du promoteur)
Texte réglementaire de référence :
- Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009
- Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.
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